Historique de l’article 191

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 128 à cette version

   Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   128 — renuméroté 191

   Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date