Comparaison de l’article 18
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
La supprimépresse est libre ; la censure ne pourra jamais être rétablie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. ajoutémort
Lorsquesupprimél’auteurajoutécivile est suppriméconnu et domicilié en Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ouajoutéabolie suppriméleajouté; supprimédistributeurajoutéelle ne peut être supprimépoursuivi.ajoutérétablie.