Comparaison de l’article 176
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le suppriméConseilajoutéParlement de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.