Historique de l’article 176
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20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Porte le numéro 59ter à cette version
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil règle l’affectation des ressources par décret.
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17 février 1994
59ter — renuméroté 176
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
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11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le Parlement de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.