Historique de l’article 171
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7 février 1831
Porte le numéro 111 à cette version
Les impôts au profit de l’État sont votés annuellement.
Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
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30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Porte le numéro 111 à cette version
Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
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17 février 1994
111 — renuméroté 171
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.