Historique de l’article 158
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7 février 1831
Porte le numéro 106 à cette version
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
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17 février 1994
106 — renuméroté 158
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.