La Constitution belge au fil de ses versions

Historique de l’article 154

  1. 7 février 1831

    Porte le numéro 102 à cette version

    Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.

    voir dans le texte complet à cette date

  2. 17 février 1994

    102 — renuméroté 154

    Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.

    voir dans le texte complet à cette date