Comparaison de l’article 15
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméNul suppriméne supprimépeut suppriméêtre supprimécontraint suppriméde suppriméconcourir suppriméd’une supprimémanière suppriméquelconque suppriméaux suppriméactes suppriméet suppriméaux supprimécérémonies suppriméd’un suppriméculte, suppriméni suppriméd’en suppriméobserver suppriméles suppriméjours suppriméde supprimérepos.
17 février 1994
ajoutéLe ajoutédomicile ajoutéest ajoutéinviolable: ajoutéaucune ajoutévisite ajoutédomiciliaire ajouténe ajoutépeut ajoutéavoir ajoutélieu ajoutéque ajoutédans ajoutéles ajoutécas ajoutéprévus ajoutépar ajoutéla ajoutéloi ajoutéet ajoutédans ajoutéla ajoutéforme ajoutéqu’elle ajoutéprescrit.