Historique de l’article 146

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 94 à cette version

   Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   94 — renuméroté 146

   Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

   voir dans le texte complet à cette date