Comparaison de l’article 140
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le supprimétexte de la suppriméConstitution est suppriméétabli suppriméen suppriméfrançais, suppriméen suppriménéerlandais suppriméet suppriméen suppriméallemand.
17 février 1994
Le ajoutéConseil ajoutéet le Gouvernement de la ajoutéCommunauté ajoutégermanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est ajoutéattribuée ajoutépar ajoutéla ajoutéloi.
L’article ajouté159 ajoutéest ajoutéapplicable ajoutéà ces arrêtes et règlements.