Comparaison de l’article 14
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLa liberté des cultes, supprimécelle suppriméde suppriméleur suppriméexercice supprimépublic, suppriméainsi suppriméque suppriméla suppriméliberté de supprimémanifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la supprimérépression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces supprimélibertés.
17 février 1994
ajoutéNulle ajoutépeine ajouténe ajoutépeut ajoutéêtre ajoutéétablie ajouténi ajoutéappliquée ajoutéqu’en ajoutévertu de la ajoutéloi.