Historique de l’article 135bis

1. 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

   Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, peut attribuer, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles-Capitale, des compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l’article 127, § 1er, alinéa 1er, 1°, et, pour ce qui concerne ces matières, le 3°.

   voir dans le texte complet à cette date