Comparaison de l’article 13
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLa supprimémort supprimécivile suppriméest suppriméabolie supprimé; suppriméelle suppriméne supprimépeut suppriméêtre supprimérétablie.
17 février 1994
ajoutéNul ajouténe ajoutépeut ajoutéêtre ajoutédistrait, ajoutécontre ajoutéson ajoutégré, ajoutédu ajoutéjuge ajoutéque ajoutéla loi lui assigne.