Comparaison de l’article 126
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLa suppriméville suppriméde suppriméBruxelles suppriméest suppriméla supprimécapitale suppriméde suppriméla suppriméBelgique et suppriméle supprimésiège supprimédu suppriméGouvernement.
17 février 1994
ajoutéLes ajoutédispositions ajoutéconstitutionnelles ajoutérelatives ajoutéaux ajoutémembres ajoutédes ajoutéGouvernements ajoutéde ajoutécommunauté et ajoutéde ajoutérégion, ajoutéainsi ajoutéque ajoutéles lois d’exécution visées à l’article 125, dernier alinéa, s’appliquent aux secrétaires d’État régionaux.