Comparaison de l’article 124
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLesajoutéAucun supprimémilitairesajoutémembre suppriméneajoutéd’un supprimépeuventajoutéGouvernement suppriméêtreajoutéde suppriméprivésajoutécommunauté ajoutéou de suppriméleursajoutérégion supprimégrades,ajouténe suppriméhonneursajoutépeut suppriméetajoutéêtre supprimépensionsajoutépoursuivi suppriméqueajoutéou supprimédeajoutérecherché supprimélaajoutéà supprimémanièreajoutél’occasion supprimédéterminéeajoutédes ajoutéopinions ou votes émis par supprimélaajoutélui suppriméloi.ajoutédans ajoutél’exercice de ses fonctions.