Historique de l’article 124
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7 février 1831
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Porte le numéro 59quater à cette version
Aucun membre d’un Gouvernement régional ou de Communauté ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
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17 février 1994
124 — renuméroté 186
59quater — renuméroté 124
Aucun membre d’un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
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17 février 1994
Porte le numéro 186 à cette version
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.