Comparaison de l’article 121
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméAucuneajoutéIl supprimétroupeajoutéy suppriméétrangèreajoutéa suppriméneajoutéun supprimépeutajoutéGouvernement suppriméêtreajoutéde suppriméadmiseajoutéla suppriméauajoutéCommunauté suppriméserviceajoutéfrançaise ajoutéet un Gouvernement de supprimél’État,ajoutéla suppriméoccuperajoutéCommunauté suppriméouajoutéflamande supprimétraverserajoutédont ajoutéla composition et le suppriméterritoireajoutéfonctionnement suppriméqu’enajoutésont supprimévertuajoutéfixés suppriméd’uneajoutépar ajoutéla loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Il y a un Gouvernement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.ajouté
Sans ajoutépréjudice de l’article 137, les organes régionaux visés à l’article 39 comprennent, pour chaque région, un Gouvernement.