Comparaison de l’article 120
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméL’organisationajoutéTout suppriméetajoutémembre supprimélesajoutéd’un suppriméattributionsajoutéConseil supprimédeajoutébénéficie supprimélaajoutédes supprimégendarmerieajoutéimmunités suppriméfontajoutéprévues supprimél’objetajoutéaux suppriméd’uneajoutéarticles suppriméloi.ajouté58 ajoutéet 59.