Comparaison de l’article 119
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
Le supprimécontingentajoutémandat de supprimél’arméeajoutémembre ajoutéd’un Conseil est supprimévotéajoutéincompatible suppriméannuellement.ajoutéavec suppriméLaajoutécelui suppriméloiajoutéde suppriméquiajoutémembre suppriméleajoutéde suppriméfixeajoutéla supprimén’aajoutéChambre ajoutédes représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de suppriméforceajoutésénateur suppriméqueajoutévisé supprimépourajoutéà suppriméunajoutél’article suppriméan,ajouté67, supprimésiajouté§ suppriméelleajouté1er, supprimén’estajouté1°, supprimérenouvelée.ajouté2°, 6° et 7°.