Comparaison de l’article 118bis

17 février 1994

19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)

ajoutéA l'intérieur des frontières de l'État, les membres des Conseils des communautés et des régions, mentionnés aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.