Comparaison de l’article 117
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Les membres des suppriméConseils sont élus pour une période de cinq ans. Les suppriméConseils sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.
Les élections pour les suppriméConseils ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les membres des ajoutéParlements ajoutéde communauté et de région sont élus pour une période de cinq ans. Les ajoutéParlements ajoutéde communauté et de région sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.
Les élections pour les ajoutéParlements ajoutéde communauté et de région ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.