Comparaison de l’article 117
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
Les supprimétraitements et pensions des ministresajoutémembres des supprimécultesajoutéConseils sont suppriméà la charge deajoutéélus supprimél’État;ajoutépour supprimélesajoutéune supprimésommesajoutépériode suppriménécessairesajoutéde supprimépourajoutécinq suppriméyajoutéans. suppriméfaireajoutéLes suppriméfaceajoutéConseils sont suppriméannuellement portées auajoutéintégralement supprimébudget.ajoutérenouvelés
Lessupprimétraitementsajoutétous suppriméetajoutéles supprimépensionsajoutécinq supprimédesajoutéans.
À supprimédéléguésajoutémoins supprimédesajoutéqu’une suppriméorganisationsajoutéloi, suppriméreconnuesajoutéadoptée suppriméparajoutéà la suppriméloi qui offrent uneajoutémajorité suppriméassistanceajoutéprévue supprimémoraleajoutéà suppriméselonajoutél’article suppriméuneajouté4, suppriméconceptionajoutédernier suppriméphilosophiqueajoutéalinéa, suppriménonajoutén’en suppriméconfessionnelleajoutédispose supprimésontajoutéautrement, suppriméàajoutéles supprimélaajoutéélections suppriméchargeajoutépour supprimédeajoutéles supprimél’État;ajoutéConseils supprimélesajoutéont supprimésommesajoutélieu suppriménécessairesajoutéle supprimépourajoutémême suppriméyajoutéjour suppriméfaireajoutéet suppriméfaceajoutécoïncident supprimésontajoutéavec suppriméannuellementajoutéles suppriméportéesajoutéélections suppriméauajoutépour supprimébudgetajoutéle supprimédeajoutéParlement supprimél’État.ajoutéeuropéen.