Comparaison de l’article 116
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les suppriméConseilsajoutéParlements ajoutéde communauté et de région sont composés de mandataires élus.
Chaque suppriméConseilajoutéParlement de communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre dusupprimé Conseilajouté Parlement de communauté concerné ou en qualité de membre d’un suppriméConseilajoutéParlement de région.
Sauf en cas d’application de l’article 137, chaquesupprimé Conseilajouté Parlement de région est composé de membres élus directement en qualité de membre du suppriméConseilajoutéParlement ajoutéde région concerné ou en qualité de membre d’un suppriméConseilajoutéParlement de communauté.