Comparaison de l’article 116

Les supprimémembres de la Cour des comptesajoutéConseils sont suppriménommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi.
Cette Cour est chargée de l’examen etajoutécomposés de suppriméla liquidationajoutémandataires supprimédesajoutéélus.
Chaque supprimécomptesajoutéConseil de supprimél’administrationajoutécommunauté supprimégénéraleajoutéest suppriméetajoutécomposé de supprimétous comptables envers le trésor public. Elle veilleajoutémembres suppriméàajoutéélus suppriméceajoutédirectement suppriméqu’aucunajoutéen suppriméarticleajoutéqualité supprimédesajoutéde supprimédépensesajoutémembre du supprimébudget ne soit dépassé et qu’aucun transfert n’ait lieu. La Cour exerce également un contrôle général sur les opérations relatives à l’établissementajoutéConseil suppriméetajoutéde suppriméauajoutécommunauté supprimérecouvrementajoutéconcerné supprimédesajoutéou supprimédroitsajoutéen suppriméacquisajoutéqualité suppriméparajoutéde supprimél’État,ajoutémembre suppriméyajoutéd’un supprimécomprisajoutéConseil supprimélesajoutéde supprimérecettesajoutérégion.
Sauf suppriméfiscales.ajoutéen suppriméElleajoutécas suppriméarrêteajoutéd’application supprimélesajoutéde supprimécomptesajoutél’article supprimédesajouté137, supprimédifférentesajoutéchaque suppriméadministrationsajoutéConseil de supprimél’État etajoutérégion est suppriméchargéeajoutécomposé de supprimérecueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptableajoutémembres suppriménécessaire.ajoutéélus suppriméLeajoutédirectement supprimécompteajoutéen supprimégénéralajoutéqualité de supprimél’Etat est soumis à laajoutémembre suppriméChambreajoutédu supprimédesajoutéConseil suppriméreprésentantsajoutéconcerné suppriméavecajoutéou supprimélesajoutéen suppriméobservationsajoutéqualité de suppriméla Cour des comptes.
Cette Cour estajoutémembre suppriméorganiséeajoutéd’un suppriméparajoutéConseil suppriméuneajoutéde suppriméloi.ajoutécommunauté.