Comparaison de l’article 114
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméAucune pension, aucune gratification suppriméà suppriméla supprimécharge supprimédu supprimétrésor supprimépublic, suppriméne supprimépeut suppriméêtre suppriméaccordée suppriméqu’en supprimévertu suppriméd’une suppriméloi.
17 février 1994
ajoutéLe ajoutéRoi ajoutéconfère ajoutéles ajoutéordres ajoutémilitaires, ajoutéen ajoutéobservant, ajoutéà ajoutécet ajoutéégard, ajoutéce ajoutéque ajoutéla ajoutéloi ajoutéprescrit.