La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 113

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994

suppriméHors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés parajoutéLe supprimélaajoutéRoi suppriméloi,ajoutéa le supprimédécret et les règles visées à l’article 26bis, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la Communauté,ajoutédroit de suppriméla Région,ajoutéconférer supprimédeajoutédes supprimél’agglomération,ajoutétitres de supprimélaajouténoblesse, suppriméfédérationajoutésans supprimédeajoutépouvoir supprimécommunesajoutéjamais suppriméouajoutéy supprimédeajoutéattacher supprimélaajoutéaucun supprimécommune.ajoutéprivilège.