Comparaison de l’article 109
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLa rédaction des actes de supprimél’état supprimécivil et suppriméla tenue des registres sont exclusivement dans les suppriméattributions des autorités communales.
17 février 1994
ajoutéLe ajoutéRoi ajoutésanctionne et ajoutépromulgue les ajoutélois.