Comparaison de l’article 107quinquies

8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)

ajoutéIl y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.
Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.