Comparaison de l’article 107
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLes supprimécours suppriméet supprimétribunaux supprimén’appliqueront suppriméles suppriméarrêtés suppriméet supprimérèglements supprimégénéraux, suppriméprovinciaux et supprimélocaux suppriméqu’autant suppriméqu’ils suppriméseront suppriméconformes suppriméaux lois.
17 février 1994
ajoutéLe ajoutéRoi ajoutéconfère ajoutéles ajoutégrades ajoutédans ajoutél’armée.
Il ajouténomme ajoutéaux ajoutéemplois ajoutéd’administration ajoutégénérale et ajoutéde ajoutérelation ajoutéextérieure, ajoutésauf ajoutéles ajoutéexceptions ajoutéétablies par les lois.ajouté
Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.