Historique de l’article 106
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7 février 1831
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
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7 février 1831
Porte le numéro 64 à cette version
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.
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17 février 1994
64 — renuméroté 106
106 — renuméroté 158
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.
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17 février 1994
Porte le numéro 158 à cette version
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.