Comparaison de l’article 105
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméDes lois particulières règlent l’organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux et la durée de leurs fonctions. ajoutéLe
Il ysuppriméaajoutéRoi supprimédesajoutén’a supprimétribunauxajoutéd’autres suppriméduajoutépouvoirs supprimécommerceajoutéque supprimédansajoutéceux supprimélesajoutéque supprimélieuxajoutélui supprimédéterminésajoutéattribuent suppriméparajoutéformellement la suppriméloi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membresajoutéConstitution et suppriméla durée des fonctions de ces derniers.ajoutéles
La loi règle aussi l’organisation des juridictions du travail, leurssuppriméattributions,ajoutélois suppriméleajoutéparticulières supprimémodeajoutéportées supprimédeajoutéen suppriménominationajoutévertu de suppriméleurs membres et la supprimédurée des fonctions de cesajoutéConstitution suppriméderniers.ajoutémême.