Comparaison de l’article 102
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLes supprimétraitements supprimédes supprimémembres suppriméde supprimél’ordre suppriméjudiciaire supprimésont suppriméfixés supprimépar suppriméla suppriméloi.
17 février 1994
ajoutéEn ajoutéaucun ajoutécas, ajoutél’ordre ajoutéverbal ajoutéou ajoutéécrit ajoutédu ajoutéRoi ajouténe ajoutépeut ajoutésoustraire ajoutéun ministre à la responsabilité.