Comparaison de l’article 101
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLe suppriméRoi suppriménomme suppriméet supprimérévoque suppriméles suppriméofficiers supprimédu suppriméministère supprimépublic suppriméprès supprimédes supprimécours suppriméet des supprimétribunaux.
17 février 1994
ajoutéLes ajoutéministres ajoutésont ajoutéresponsables ajoutédevant ajoutéla ajoutéChambre ajoutédes ajoutéreprésentants.
Aucun ajoutéministre ajouténe ajoutépeut ajoutéêtre ajoutépoursuivi ajoutéou recherché à l’occasion des ajoutéopinions ajoutéémises par lui dans l’exercice de ses fonctions.