Historique de l’article 101
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7 février 1831
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Porte le numéro 88 à cette version
Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.
Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.
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17 février 1994
88 — renuméroté 101
101 — renuméroté 153
Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.
Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.
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17 février 1994
Porte le numéro 153 à cette version
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.