Artikel 76
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
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Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu’après avoir été voté article par article.
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Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et les amendements proposés.
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Le règlement de la Chambre des représentants prévoit une procédure de seconde lecture.
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L’alinéa 3 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.