Artikel 141
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi organise la procédure tendant à prévenir les confits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 134, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 134 entre elles.