Artikel 76
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu’après avoir été voté article par article.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et les amendements proposés.