Artikel 71
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.