Artikel 22
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.
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La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit.