Artikel 161
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
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