Artikel 140
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’article 159 est applicable à ces arrêtes et règlements.