Artikel 117
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les membres des Parlements de communauté et de région sont élus pour une période de cinq ans. Les Parlements de communauté et de région sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les élections pour les Parlements de communauté et de région ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.