Artikel 99
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.
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Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.