Artikel 196
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral.