Artikel 76
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu’après avoir été voté article par article.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et les amendements proposés.