Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 175

7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement pour la Communauté française et pour la Communauté flamande.

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes.

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