Werdegang des Artikels 195

FR nebeneinander

1. 7. Februar 1831

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 131

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   Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.

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   Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.

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   Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 71.

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   Ces Chambres statuent de commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.

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   Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.

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2. 17 février 1994

   131 — umnummeriert zu 195

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   Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.

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   Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 46.

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   Ces Chambres statuent, d’un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.

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