Artikel 94
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
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Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.