Artikel 6
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
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Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.