Artikel 28
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.